Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01723_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la congrégation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que si ni l’acte de vente par une congrégation religieuse à la commune de Saint-Calais d’un terrain de 3 ha 5 a dépendant d’une ancienne ferme, ni l’acte de vente de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 5 mars 2020, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A B aux motifs que cette dernière ne faisait plus partie de la congrégation depuis la fin de l'année 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La Famille A B, congrégation religieuse implantée à Saint-Pierre-de-Colombier depuis 1947, poursuit un projet de construction d'un ensemble immobilier sur des parcelles dont elle est propriétaire sur le
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
amis d'Alep, et des ressortissants français membres de cette association acceptant de les loger à leur arrivée sur le territoire français, dont certains dans une maison en Lozère appartenant à une congrégation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil : " Lorsque
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et tombaient dans la débauche, entraînés par " les mécréants dont le but est de combattre leur religion par tous les moyens ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a le projet de s'installer en France pour des motifs professionnels mais ne partage pas de projet concret de vie commune avec Mme E.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
) et un rejet total de toute forme de pratique concurrente de l'islam, et ont diffusé un enseignement religieux notamment en légitimant des actes terroristes commis en France. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, le caractère " familial " des réunions à objet religieux organisées entre septembre 2019 et juin 2020 dans les locaux du Centre Zahra France, mentionnées au point précédent, ne ressort pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
G a développé au travers de ses activités, en particulier sur sa chaîne Youtube, et par sa participation à des rencontres, notamment des conférences ou réunions à objet religieux tenues dans les locaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me de Courrèges, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 juillet 2023 ; 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 septembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
) et un rejet total de toute forme de pratique concurrente de l'islam, et ont diffusé un enseignement religieux notamment en légitimant des actes terroristes commis en France. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à établir l'absence de militantisme en faveur de la cause islamiste radicale de l'ancien Centre Zahra France, ou des photos montrant les anciens membres du centre en compagnie de dignitaires religieux
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette visite domiciliaire a permis également la découverte de plusieurs ouvrages religieux radicaux, dont les argumentaires sont régulièrement repris dans la propagande djihadiste. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recherchées " (FPR) pour appartenance à la mouvance islamiste chiite radicale (14 janvier 2013), et également signalée par les services de Gendarmerie au SDRT01 à raison de signes de radicalisation religieuse
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, à raison des faits mentionnés aux points 10 et 11 du présent arrêt, le contenu doctrinal et la rhétorique, à objet religieux, des propos et prises de position émanant du requérant, diffusés à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il a, notamment, considéré, d'une part, que l'intéressée, enceinte à la date de la décision attaquée, avait apporté des éléments concrets ou précis sur son quotidien, sur son père, professeur des écoles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03234_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C A les services de police qu'il est venu en France pour des motifs religieux, sans davantage de précision.
Source officiellePage 1 sur 3