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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les tâches qui lui ont été confiées ne faisaient pas partie de celles visées au tableau n° 57 C figurant à l'annexe II du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... en congé spécial, tel que prévu par les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, à partir du 2 décembre 2017 jusqu’au 19 juillet 2018. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le 20 juin 2019, elle a demandé au maire de cette commune l'octroi d'un congé de longue maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article R. 57-7-32 alors en vigueur du code de procédure pénale, et a confirmé la sanction prononcée par la commission de discipline.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ces conditions, alors même que le comité médical supérieur a émis un avis défavorable au placement de l'agent en congé de longue maladie à deux reprises les 2 juillet 2019 et 3 novembre 2020, la communauté
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme A soutient, à titre subsidiaire, qu'elle aurait dû, en vertu des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 2014, être placée et maintenue en congé de longue maladie imputable au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 72 de cette même loi : « (…) La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (…
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
E a exercé le 10 juillet 2019, contre cette décision, le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " et aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que l'expertise du docteur démontre qu'elle remplit les conditions d'attribution d'un congé de longue maladie au titre de sa maladie mentale, qui sont prévues à l'article 57 de la loi du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
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