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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01498_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'ENSIIE a prolongé son congé de longue durée du 9 juillet 2023 au 8 janvier 2024, en tant que ce congé lui a été accordé sans reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00597_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C avait droit au report de ses congés, ce droit ne concernait que vingt jours ; - en tout état de cause, que le jugement du 30 janvier 2020 doit être suspendu car les premiers juges d'une part, ont statué
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sociaux et à congés et les indemnités auxquels elle était en droit de prétendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer son état de santé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05347_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels… ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit car la seule circonstance qu'elle n'ait pu solder ses congés annuels avant son licenciement lui donnait droit à l'indemnisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
faute des HCL doit ainsi être engagée dès lors que la suspension dont il a fait l’objet était illégale durant sa période de congé ; - il a droit à l’indemnisation de son préjudice financier à hauteur
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier ultérieurement de ce congé ; la clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
une erreur de droit ; - en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, en considérant qu'elle n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de prendre ses quarante jours de congés restant au 22
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
que la maladie à l'origine de ce congé était imputable aux conditions de travail de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00381_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 1er février 2018 de la Cour rendu à la suite d'une expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit en date du 8 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice./ Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au
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