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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02004_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les propriétaires ont décidé de mettre fin à ce bail et ont donné congé au preneur le 7 juin 2019. M. B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C B, les bailleurs ont fait délivrer, le 12 février 2018, un congé aux preneurs en place sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, ce congé devant prendre effet au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par acte délivré le 5 septembre 2019, il a été donné congé au preneur du bail rural, au bénéfice de Mme J F, nue-propriétaire des terres et associée de la SCEA de l'Ostrevant. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par acte délivré le 7 mai 2020, il a été donné congé au preneur du bail rural, au bénéfice de M. C, associé au sein de la SCEA B C. Par une demande enregistrée le 1er mars 2021, la SCEA B C et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les propriétaires ont décidé de mettre fin à ce bail et ont donné congé au preneur le 7 juin 2019. M. B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et de la pêche maritime, dès lors qu'il justifiait de cinq années d'expérience professionnelle et d'affiliation auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) au 31 août 2020, date de prise d'effet du congé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R. 322-10 du code précité dispose que : " La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R. 322-10 du code précité dispose que : " La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
De seconde part, dès lors qu'à l'expiration du bail rural, les cohéritiers mais également leur conjoint, partenaire de PACS ou descendants majeurs ou mineurs émancipés, pourront donner congé à l'actuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du preneur en place.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En 2019, la société L'Esperelle a donné congé à celui-ci pour reprise, puis a sollicité auprès du préfet de la région Occitanie l'autorisation d'exploiter l'intégralité de la surface de terrain lui appartenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’annexe 4 de cet arrêté précise, au cas D, dans le cadre d’une reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec un refus du preneur en place de libérer les biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au demeurant, si la société Domaine Laroche critique le jugement attaqué en ce qu'il lui a refusé la qualité de preneur en place, le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a en tout état de cause considéré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D, le préfet a commis des erreurs de droit et d'appréciation en s'abstenant de la refuser sur le fondement de l'article L. 331-3-1, I, 2° du code rural ; - au regard de sa qualité de preneur en place
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - l'article L. 333-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une simple faculté, pour le préfet, de refuser une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un preneur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
E a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui a ordonné un sursis à statuer.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le préfet de la région Bretagne s'est fondé, pour autoriser l'EARL de Kerlouaver à exploiter les parcelles en litige, sur la circonstance que le GAEC de Kerhuel n'était pas preneur en place, et ne pouvait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
E ne peut plus se prévaloir de la qualité de preneur en place en raison du congé pour reprise au 31 mars 2022 qui lui a été signifié, * d'autre part, il n'est pas établi que le GAEC de l'Avenir ne puisse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Si le préfet doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte, pour procéder à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu,
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