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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la loi du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00138_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter en temps utile son dossier administratif en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 25 bis de la loi du 19 juillet 1983 : " I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 6 décembre 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02444_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, Mme C B, représentée par Me Mendel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'enjoindre à l'IDEF de Saône-et-Loire de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04237_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de le fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre
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