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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de son article R. 2193-3 : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur (…) un acte spécial de sous-traitance contenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
refus de régulariser son intervention comme sous-traitante, en vain.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sous-traitance qui précisait que le sous-traitant remplissait les conditions pour avoir droit au paiement direct et en lui laissant penser à tort qu'elle pouvait bénéficier d'un paiement direct, la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contrat de sous-traitance soit intégré dans l'acte spécial de sous-traitance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
contrat de sous-traitance. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sous-traitant.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
exécutées par le sous-traitant () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
intervention en qualité de sous-traitant de la société Coalys Antilles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
exécutées par le sous-traitant () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sous-traitant, ils n’opèrent pas de distinction temporelle, parmi les travaux sous-traités, entre ceux qui auraient été réalisés avant l’acte spécial de sous-traitance et ceux qui ont été réalisés postérieurement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'action directe du sous-traitant : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
Source officiellePage 1 sur 102