Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commission. / Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : / 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
comme gardes particuliers : / 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... ne présentait pas les conditions de moralité et d’honorabilité nécessaires à l’obtention des autorisations sollicitées, dès lors que l’enquête administrative avait permis de révéler que l’intéressé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
centre de ses intérêts se situe en France, nonobstant la présence de sa fille au Congo ; - sa fille est désormais scolarisée en France ; - il justifie d'une résidence régulière en France, des conditions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
laquelle il a été mis en cause ont fait l'objet d'un effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, d'autre part, que les faits invoqués pour fonder les décisions litigieuses étaient connus
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
notifiée le 13 juillet suivant, le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des architectes au motif qu'il ne remplissait plus les conditions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... ne remplissait plus la condition de bonne moralité requise pour être inscrit à l’ordre du tableau des architectes ; - la décision en litige est suffisamment motivée en droit et en fait ; elle n’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que la décision d’ajournement contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions d’assimilation et de moralité pour acquérir la nationalité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A la suite d'une demande de modification de l'autorisation de port d'armes émanant de la commune de Collioure, le préfet des Pyrénées Orientales a estimé que la condition d'honorabilité et de moralité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A la suite d'une demande de modification de l'autorisation de port d'armes émanant de la commune de Collioure, le préfet des Pyrénées-Orientales a estimé que la condition d'honorabilité et de moralité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01466_20240209
9 février 2024
9 février 2024
lié aux conditions d'exercice de ces astreintes et à leurs répercussions sur son état de santé et sa vie privée et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officiellePage 1 sur 760