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85 résultats pour « conditions de la libération de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et la libération des sommes retenues en garantie : 14.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dernière, sont déductibles de son revenu im osable de l'année au cours de laquelle le  aiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

cette dernière sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Dans ces conditions, si la constitution d'une garantie financière, consistant dans l'acte de cautionnement, était bien annexée à la demande, le document décrit précédemment ne pouvait être regardé comme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00449_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00464_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de Kession Capital Ltd l'habilitant à " émettre des cautions et garanties financières ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

sur le moyen tiré de ce que la remise en cause à concurrence de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 ne repose sur aucune base légale ; - il n'a retrouvé la libre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00638_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03278_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a été arrêté, puis relâché sous caution. Craignant pour sa sécurité, il a quitté le pays le 18 novembre 2019, puis a été jugé, par contumace, et condamné à 12 ans de prison.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

requises, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière sous la forme d'un engagement écrit de cautionnement.

Source officielle