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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Séauve-sur-Semène n'ait pas contracté avec la SA Engie Energie Services et qu'aucune obligation de payer n'en soit résulté, seul le juge administratif demeurerait compétent pour apprécier l'existence et les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
constaté par un personnel assermenté ; - la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur de droit, le dépôt de plainte sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'étant pas une condition
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B ne pouvait ignorer que la validation de la " PACES " était une condition de validité de son admission à l'école de santé des armées ; - la décision du 22 octobre 2020 n'est entachée d'aucune erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article 49-1 du même décret énumère les justificatifs acceptés pour que le parcours vaccinal soit validé conforment à l'obligation législative précitée : " Hors les cas de contre-indication médicale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Quant aux attestations produites, elles sont peu circonstanciées et ne respectent pas, au surplus, les conditions de validité de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'illégalité commise par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France dans le cadre de sa mission de contrôle des conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Un vaccin antirabique doit remplir les conditions suivantes: () b) l'animal de compagnie était âgé d'au moins douze semaines à la date à laquelle le vaccin a été administré ; () e) la période de validité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'intéressé de l'extrait d'acte de naissance du 26 septembre 2017 qui, il est vrai, ont varié en fonction de déclarations de ce dernier, éloignées de près d'un an, elles sont en soi sans incidence sur les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fonder son opposition sur une prise de position publique de la présidente de l’association sans méconnaitre les libertés de pensée et d’opinion ; - il ne peut se prévaloir d’une note blanche dont les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, relatives aux décisions administratives pouvant faire l'objet d'une signature électronique et aux conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de délivrance de l'agrément au regard des conditions fixées par l'article 217 undecies sont remplies. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à peine de nullité absolue, le recours à un acte authentique est une condition de validité de la donation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
troublent de façon disproportionnée l’exercice de son droit à la vie privée et familiale ; - la convention du 21 décembre 2009 n’est pas une transaction au sens de l’article 2044 du code civil ; les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B pour négocier et signer l'accord ; - elle n'a pu davantage valider cet accord sans vérifier les conditions dans lesquelles ce dernier a été conclu ; à cet égard, la direction de l'établissement a procédé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Charente-Maritime, dont certains sont décédés avant même l’introduction du contentieux devant le tribunal administratif ou en cours de contentieux devant le tribunal, ne satisfont pas à toutes les conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet des Alpes-Maritimes a pris sa " décision " sans justifier d'un examen approfondi de son droit au séjour ; or, il s'agit d'une condition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal a estimé que cette dernière ne justifiait pas de telles capacités. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'accord collectif signé le 25 novembre 2022 en constituerait un élément essentiel, il n'appartenait pas à l'administration de faire porter son contrôle sur le respect de cette clause au stade de la validation
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