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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement ayant condamné M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A soutient que le SCCJ a incompétemment édicté en 2010 un corpus de règles intitulé " Procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'il soutient qu'il a été blanchi des infractions de participation à une association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et importation en bande organisée et que cette condamnation a été exclue du bulletin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
le 21 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris, à savoir pour proxénétisme aggravé et blanchiment ", énonce ainsi les éléments de fait sur lesquels elle s'est fondée pour émettre un avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
infractions, et blanchiment de fraude fiscale, et impliquant notamment M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... employait deux salariés étrangers démunis de titre de séjour les autorisant à travailler ; - il a déjà été condamné pour des faits similaires ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été condamné par le tribunal de grande instance de Dijon du 26 juin 2014 notamment pour recel de bien en lien avec la cession non autorisée de stupéfiants
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B à compter du 1er avril 2022 dans le délai d'un mois et l'a condamnée à verser à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01134_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, il a fait l’objet d’une condamnation, par un arrêt correctionnel du 1er mars 2023, à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, pour exécution d’un travail dissimulé et blanchiment aggravé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'intéressée pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni et de blanchiment des fonds provenant du travail dissimulé et des ventes de contrefaçons par son compagnon, lesquels avaient permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04819_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, les premiers juges ont relevé qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que Mme A a été condamnée, le 2 juillet 2020, par le tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B avait la qualité de mandataire, ni en tout état de cause de bénéficiaire des sociétés C et E ; - aucun autre document n'est produit que la synthèse contestée ; - la condamnation pénale ne concerne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B coupable pour les faits de blanchiment douanier, de transfert de somme de plus de 100 000 euros ainsi que du refus de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement de cryptologie et l'a condamné
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'intérieur du 9 juillet 2021 prononçant sa révocation de la fonction publique ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer en sa qualité d'inspecteur du permis de conduire ; 4°) de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 22 janvier 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour recel habituel de biens
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02826_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A, la condamnation prononcée le 30 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à trente mois d'emprisonnement pour blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
communication par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour escroquerie, tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00108_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A a été condamné le 16 juin 2016 par un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et de faux et usage de
Source officiellePage 1 sur 7