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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de 50 % et 30 % de sa condamnation. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Omega + a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 1 049 314,45
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Celle-ci a émis, le 3 août 2015, une facture relative aux sommes restant à régler par l'hôpital, incluant notamment 403 473,78 euros de TVA se décomposant en 53 823 euros au titre de la TVA grevant la
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; à défaut, les condamnations prononcées doivent être hors taxes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
qu’elle n’avait pas versée ; - à titre subsidiaire, le montant des remises versées à l’assurance maladie doit être regardé comme incluant la TVA, quelles que soient les modalités de calcul de ces remises
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la condamnation de l'EFS à lui payer une somme de 35 684,88 euros correspondant au montant de la TVA qui lui a été indument
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
devait être prononcée hors taxe, dès lors que la société CPCU peut récupérer la TVA.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, en excluant la TVA, et à ce que les condamnations soient prononcées en deniers et quittances ; - à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge du département au titre de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B et d'exclure la TVA de toute condamnation à leur profit ; 3°) de rejeter les conclusions de la société CMB et en tout état de cause d'exclure la TVA de toute condamnation à son profit ; 4°) par la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
requêtes distinctes, la société Roncarolo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'arrêter le montant du décompte de résiliation de son marché à la somme de 47 224,50 euros HT et de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, la société Egis Bâtiments centre-ouest et la société Cardinal B de toute condamnation prononcée à son encontre ; toute condamnation serait limitée à 5 % du montant total des condamnations, ou à tout
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En ce qui concerne l'application de la TVA : 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la société Etandex à garantir la société Cetab Ingénierie, à hauteur de 75 % de cette condamnation et a condamné la société Cetab Ingénierie à garantir la société Etandex, à hauteur de 25 % de cette condamnation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros HT, outre 5 % au titre de la maîtrise d'œuvre ; la condamnation doit être exprimée hors taxe, l'activité étant assujettie à la TVA ; le montant des travaux doit être grevé d'un coefficient de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de condamner solidairement la commune de Nice et la métropole Nice-Côte d'Azur, ou l'une des deux, à leur verser la somme de 1 622,72 euros HT, augmentée de la TVA, au titre des préjudices retenus par
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
février et 6 juillet 2025, la SCI J O Immo, représentée par Me Royaï, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Sud Bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, à l'absence de condamnation in solidum et à la condamnation in solidum des sociétés CMO, ETDE, Tunzini, Bouygues énergie et services, Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Ion Cindea Ingénieur
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