Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Palasca a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement Me Roussel, en qualité de liquidateur de

par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d'exécution propre à son marché ; / - l'entrepreneur -bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai- a perturbé la marche du chantier ou provoqué

A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Aqua Vit, M.

de La Réunion : 1°) de condamner l'État - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le directeur du CROUS de La Réunion, à la libération et au

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2.3 du CCAG Travaux de 2009 : " 47.2.3.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur le paiement direct des prestations effectuées : 3.

entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution.

principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ". 4.

% des frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 12 715, 13 euros.

En tout état de cause, cette clause, qui fait seulement naître un droit à restitution, ne saurait fonder un droit à indemnisation.

l'Etat à les garantir des éventuelles condamnations mises à leur charge ; 5°) de déduire des éventuelles condamnations mises à leur charge, un coefficient de vétusté à hauteur de 90 % des condamnations

La société ATAUB relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée solidairement avec la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur

corps d'état précédents, du fait même qu'il entreprend sans réserve son propre travail () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser

En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 9.

L'article L. 2193-12 du même code précise que " Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde

principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. ".