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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B ne pouvait ni faire l'acquisition d'une arme de catégorie C ni en détenir une.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
salubre et non décent) et non à l’erreur commise par les autorités sanitaires ; de fait, son logement était insalubre et aurait pu faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité pris par le préfet sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice. / Le montant des frais, qui restent acquis à l’
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, réformé la décision sur ce point, au motif que le détenu n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense sur ces deux nouvelles qualifications.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à qui elle a délégué la gestion et l'entretien de la patinoire doit la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'appel du ministre : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées en défense : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B, titulaire d'un permis de chasser, est détenteur de neuf armes de catégorie C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... a demandé au même tribunal de condamner l’Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d’agrément résultant de la non restitution de ses armes et de mettre à la charge de l’
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la SMABTP et tout succombant aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et incarcéré depuis le 13 mai 1989, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
.- d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes
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