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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
euros, outre intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés, ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait d'une concurrence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que c'est à tort que la première juge a considéré qu'ils n'apportaient pas la preuve d'une concurrence déloyale : la société Uber, qui livre des repas au moyen de véhicules motorisés sans
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision du 13 janvier 2022 qui bénéficie à la société Interr Sécurité qui a pu ainsi la concurrencer déloyalement ; - la société Interr Sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
financières aux pharmaciens contrevenants, de saisir le ministère public et même de présenter des plaintes disciplinaires devant les instances ordinales ; cette carence persistante crée une distorsion de concurrence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation en retenant une concurrence déloyale dès lors qu'elle n'avait aucun intérêt à se livrer volontairement à des cabotages irréguliers ; - le tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
réparation, respectivement, des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction de la procédure de passation d’un marché de fourniture de masques de protection et de la situation de concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
lors que ses procédés spéciaux de dénaturation de l'alcool respectent les exigences posées par ces textes ; - ces décisions de refus d'agrément ont pour effet de la placer dans une situation de concurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
possède sur le territoire de la commune de Béruges ; la décision litigieuse a ainsi pour effet direct d'interdire l'opération qu'il avait initiée ; la circonstance qu'il disposerait d'une action en concurrence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure de passation d'un marché de fourniture de masques de protection et des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la situation de concurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du domaine public puisse être retenue, le montant de ces titres de recettes est sans rapport avec les avantages procurés par l’occupation du domaine public ; en effet, à la fois, en raison d’une concurrence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des désordres dont est affectée la plateforme, et de 94 500 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la concurrence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
solidarités et de la santé de diligenter cette enquête, le cas échéant en la confiant aux services d'inspection des agences régionales de santé ; 4°) d'enjoindre à la directrice générale de la concurrence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il est constant que l'article 2 des statuts de l'association stipule qu'elle " a pour but : / () / de s'opposer par tous les moyens légaux et par toutes les voies de droit aux actes de concurrence déloyale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
pain et celle de pâtisserie fraîche dans les établissements qu'il vise, pour garantir le respect du principe du repos hebdomadaire fixé par l'article L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette réglementation poursuit un but d'intérêt général tenant à la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale d'opérateurs usant de noms géographiques attractifs qui ne sont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
qui lui est reproché, consistant à avoir créé une structure concurrente de l'INRAP dont elle aurait fait la publicité auprès des collectivités locales ; si ces pièces ont été produites en réponse à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sont, notamment, de " participer à l'identité du bassin d'Arcachon ", de " participer à la pérennité de l'activité ostréicole sur ce bassin ", de " permettre son développement " et " d'éviter une concurrence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
quinze infractions entre 2018 et 2021, certaines en récidive, pour des faits, établis, mettant gravement en danger la santé des chauffeurs et des usagers de la route et constituant des distorsions de concurrence
Source officiellePage 1 sur 6