devant les charges publiques et, à titre subsidiaire, de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Les consorts D qui ne présentent pas de conclusions incidentes tendant à l'augmentation des indemnisations allouées par le tribunal, demandent la rectification de l'erreur matérielle entachant le montant

Dans ces conditions, la mesure d'expertise demandée par la compagnie d'assurances Generali Iard et la société Spie Building Solutions n'apparaît pas comme présentant le caractère d'utilité requis par les

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Jolibois, demandent à la cour de réformer la mission des experts.

des consorts A... devant le tribunal administratif de Lille.

B A et Mme D A née C ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 4 février 2022 par lesquels le préfet de la Martinique a refusé leur admission au séjour, leur a fait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la SARL Groupe Tempo, représentée par Me Berger, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de fixer le montant

Par un jugement n° 2115301 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et le 28 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour :

B ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, chacun pour ce qui le concerne, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

B..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et que sa demande devant le tribunal doit être rejetée.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2020, 4 mai 2022 et 20 juin 2022, M. et Mme C, représentés par Me Dauvergne, avocate, demandent à la cour, dans le

Enfin, il a rejeté les conclusions des parties pour le surplus.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par des décisions du 7 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, l’ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de

de prise en charge des addictions.

des demandes.