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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur les faits de harcèlement : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par la présente requête, Mme C... demande la réformation du jugement n° 2102705 du 21 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2001120 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la prise en charge fautive de la mission d'assistance éducative comme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur l'emprise irrégulière : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sa requête devant la cour, Mme B, qui a nécessairement eu connaissance de l'invitation du 1er octobre 2024 dont elle a accusé réception, se borne à soutenir que le tribunal a refusé d'examiner ses conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00787_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A doit être regardé comme contestant cette ordonnance du 15 avril 2025 et présentant des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01423_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Si une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En revanche, cette demande n’a pas lié le contentieux en ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la commune qui constitue une cause juridique distincte
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2025 et 24 juillet 2025, Mme C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00680_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01925_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, Mme B admet que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond, mais maintient sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00751_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02560_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Tess atelier d'ingénierie SAS admet que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond et sollicite le versement de la somme de 430 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02561_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Setec Ipmc SAS admet que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond et sollicite le versement de la somme de 288 euros sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02562_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Setec In Vivo SAS admet que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond et sollicite le versement de la somme de 147 euros sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02564_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Setec Is SAS admet que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond et sollicite le versement de la somme de 295 euros sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02574_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Serige SAS admet que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond et sollicite le versement de la somme de 383 euros sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la SCI Saraga 1 expose que l'administration a fait droit à ses conclusions au fond, et maintient sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02699_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, M. et Mme B admettent que l'administration a fait droit à leurs conclusions au fond et maintiennent leur demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00479_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... do Carmo A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
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