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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il n’est pas contesté qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte ainsi de l'instruction que, si les faits frauduleux ont été commis à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1997, la période concernée par les impositions s'est étendue du 1er janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C'est sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C'est sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle y a donné naissance à un premier enfant le 27 novembre 2015, reconnu frauduleusement par un ressortissant français ainsi qu'il a été dit au point 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C'est donc sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, Mme A conteste le second motif de l'arrêté selon lequel elle a " bénéficié en France pendant près de dix ans d'un statut frauduleusement acquis et des droits qui en découlent " et qu'en
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet des conclusions de la requérante.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B les conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait tenté frauduleusement de les obtenir en altérant volontairement ses empreintes digitales. M. B conteste cette appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
De plus, c'est frauduleusement qu'il a obtenu son titre de séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'enfant de Mme F est intervenue à des fins frauduleuses.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02246_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
De plus, c'est frauduleusement qu'elle a obtenu son titre de séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’appréciation, dès lors que son mariage avec un ressortissant français ne présente pas un caractère frauduleux ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A au motif que son droit au séjour en qualité de conjoint de français aurait été obtenu frauduleusement, dès lors que, n'ayant ni retiré ni abrogé le titre de séjour dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’intention de contracter un mariage frauduleux n’est pas établie.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mme D... soutient que : - la décision contestée est illégale en l’absence d’éléments probants attestant du caractère frauduleux de la reconnaissance de son enfant et donc du lien de filiation avec le
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le préfet était en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services consulaires, alertés par le caractère frauduleux des documents d’identité présentés par d’autres enfants de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que M. E a reconnu six autres enfants.
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