Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire () ". 4.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330778
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - Questions générales concernant les élèves.
5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lucas un permis de construire pour la réalisation d'un poulailler au lieu-dit " Convenant Lucas ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01724_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notification régulière peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2023, Mme A, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er août 2023 ainsi que l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet du Rhône la concernant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, l'intéressé ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations concernant les dysfonctionnements du service postal.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale au montant non amorti de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions précises et concordantes qui figurent sur les accusés de réception produits par l'administration fiscale, que les plis contenant les propositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été retourné au service avec les mentions " Présenté / Avisé le : 17/12/19 " et " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment des indications figurant sur le pli contenant la proposition de rectification du 15 avril 2019, qu’il a été présenté au domicile de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
A, dès lors que les redressements concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices non commerciaux sont infondés ; II.)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B avant le 31 décembre 2015 ; c'est à bon droit que l'administration fiscale a envoyé la proposition de rectification concernant M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01902_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant une juridiction administrative, d'établir que l'intéressé a reçu notification régulière de la décision le concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par
Source officiellePage 1 sur 1282