Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

pénale lui permettaient de produire un compte-rendu d'incident anonymisé afin de protéger la sécurité de ses agents ; - aucun des autres moyens d'annulation de la sanction présentés par M.

rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors

rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

, le comité syndical a décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressée dans sa séance du 21 décembre 2015.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 10.

En premier lieu, en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, le chef d'établissement ou son délégataire

de ce compte-rendu n'a pas siégé au sein de la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale et cette commission était dès lors irrégulièrement constituée ;

rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors

rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale avaient été méconnues, dès lors que l'auteur du compte rendu d'incident

rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est

de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

d'incident figure sur celui-ci ; l'occultation de son nom est autorisée par les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale ; sa qualité figure en revanche sur le compte-rendu ; les