Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
estime qu'il s'agissait de factures fictives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
déduite sur une opération fictive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, il résulte du point 6 du présent arrêt déchargeant la société appelante du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible consécutif à la comptabilisation d'une opération fictive via
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’administration fait valoir, quant à elle, qu’elle a comptabilisé, par erreur, 60 000 euros de traitements et salaires pour M. A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fictives, de passifs fictifs et de la non comptabilisation de notes d’avoir encaissées sur les comptes bancaires personnels des associés, et la majoration pour manquement délibéré de 40 % a été appliquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le rejet de la comptabilité : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant des charges fictives comptabilisées par la société : 23.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - Mme B a comptabilisé une écriture de taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive au titre de l'exercice clos en 2011 ; pour corroborer cette déduction par des écritures comptables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et au montant comptabilisé par la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, elle n’apporte aucun justificatif de nature à l’établir, alors qu’elle a comptabilisé l’opération, ainsi qu’il vient d’être dit, en 2014, comme un achat de marchandises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
par la SAS BVT et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 en ce qui concerne les revenus distribués correspondant aux factures fictives comptabilisées par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant des rectifications des résultats de la SARL D, l'administration a appliqué la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % aux rappels notifiés au titre de la comptabilisation de charges fictives
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la comptabilisation des produits dans la comptabilité de la société Ari était effectuée au moyen d'une unique écriture mensuelle, au débit du compte " Clients " n° 411 000
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la comptabilisation des produits dans la comptabilité de la société Mme A D B était effectuée au moyen d'une unique écriture mensuelle, au débit du compte " Clients " n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'une charge fictive au cours de l'année 2014 permettant d'équilibrer à tort des paiements opérés en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité comme insincère et non probante, a réintégré dans ses résultats imposables des factures de fournisseurs comptabilisées en charges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
auprès de la société ADSS, de la Banque Rhône-Alpes et de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, a rejeté la comptabilité comme irrégulière et non probante, et a remis en cause des factures fictives d’achats
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