de manière irrégulière ; la composition de ce jury méconnaît les exigences de parité prévues à l'article 16 ter de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret n°2013-908 du 10 octobre 2023 dès lors qu'il

la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la composition du conseil de discipline a méconnu l'obligation de parité ; - le secret du délibéré du conseil de discipline a été méconnu ; - la procédure

Le ministre de la santé et de la prévention soutient que : - le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) était régulièrement composé lors de la séance

de la commission consultative paritaire de Sorbonne Université lorsque lors de l'examen d'une situation individuelle la composition en vigueur de la commission ne permet pas de réunir le quorum exigé.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen sa situation ; 4°) de mettre

que le procès-verbal ne donne pas la composition de la commission d'appel, que la composition de cette commission est irrégulière, que les règles de quorum n'ont pas été respectées, qu'il n'est pas possible

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Si Mme C soutient que la commission administrative paritaire était irrégulièrement composée dès lors qu'étaient présents huit représentants de l'administration et quatre représentants du personnel lors

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, alors en vigueur ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, alors en vigueur ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-450 du 2

que le jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré

, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui délivrer un récépissé de demande de titre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt

A d'une garantie, ni n'a exercé une influence sur le sens de la décision en litige ; - le vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme n'est pas fondé dès lors

du 20 novembre 1997 ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n

Si la société requérante soutient que le jugement attaqué est dépourvu des mentions permettant de vérifier que la composition de la juridiction était la même lors de l'audience et lors du délibéré, ce

n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude dès lors qu'il classe les deux praticiens hospitaliers au nombre des représentants de l'administration

dès lors, d'une part, que le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le 20 novembre 2019, détaille la composition de la commission en précisant

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant