AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
statuer au regard des faits délictueux commis par lui avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Source officiellePage 1 sur 6
5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de trois mois d’emprisonnement délictuel ; - il entend en outre se référer à son mémoire de première instance dont il produit une copie.
Source officielle