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105 résultats pour « comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

statuer au regard des faits délictueux commis par lui avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02544_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de trois mois d’emprisonnement délictuel ; - il entend en outre se référer à son mémoire de première instance dont il produit une copie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02360_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B a commis entre 1983 et 2015 de nombreux faits délictueux, notamment, de manière répétée ou en état de récidive légale, des infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier des faits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, compte tenu de la nature des faits, récents, pour lesquels il a été condamné, et de la persistance de son comportement délictueux, de ce que l'intéressé, qui n'a effectué que de courtes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01383_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce jugement relève que le bulletin n° 1 du casier judiciaire fait mention de vingt autres infractions, le comportement délictuel étant ainsi régulièrement réitéré.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00571_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

C ainsi qu'à son comportement délictueux, la préfète du Rhône n'a pas, en décidant son éloignement, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00647_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., le tribunal administratif de Paris a considéré qu’eu égard à l’ancienneté et à la nature des infractions commises par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03987_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Si ces dernières infractions sont anciennes et ne pouvaient fonder la mesure d'éloignement en litige, elles démontrent néanmoins la continuité du comportement délictuel de l'intéressé sur le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

comportement habituel. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'exigence de motivation prescrite par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

dans un comportement délictuel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, refus n’ayant pas permis d’éviter la commission de l’infraction.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

comportement habituel. 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03313_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 sur l’entrée récente de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01589_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Eu égard au caractère récent et à la répétition des faits délictuels commis par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00046_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03751_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00491_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il a également été interpelé, en 2019 et 2020, et mis en cause pour des faits délictuels, tels que vol simple, vol en réunion, recel de biens provenant d'un vol et utilisation frauduleuse de carte bancaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03747_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par suite, compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et du caractère répété des faits délictueux commis par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01616_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A a été incarcéré le 18 novembre 2020, en détention provisoire, pour de multiples faits délictueux graves et récents. Ceux-ci permettaient au préfet de considérer que le comportement de M.

Source officielle