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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02891_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet contestée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'autorité compétente a ainsi fait application de la condition tenant à la justification de ressources stables et suffisantes du foyer fiscal de M. et Mme A, condition qui procède de l'interprétation par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00704_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
additionnel à l'allocation de demandeur d'asile dont il n'a pas bénéficié, il aurait dû percevoir la somme totale de 873 euros ; - le refus de l'OFII l'a placé dans une situation d'extrême précarité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
lors que les attestations de ses employeurs auraient dû être prises en compte dans l'appréciation de ces ressources ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation matérielle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette délibération indique que cette accession intermédiaire, plutôt réalisée par des promoteurs privés, vise des ménages aux ressources moyennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il est constant que le responsable du département des ressources humaines était étranger à ces arrêts et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des mesures de protection, consistant par exemple en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
vue de l'actualisation de ses ressources.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
compétents.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que les ressources de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D n'a, en revanche, pas fait valoir dans ses observations que l'administration aurait dû, pour évaluer le montant déductible de la pension litigieuse, apprécier ses ressources en prenant en compte son
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Caractères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts en complément
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02893_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - Mme B... est entrée en France munie d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », ce qui implique qu’elle a dû
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
que : - faute d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration, il ressort
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des compléments en réponse à cet avis dans un document compris dans le dossier d’enquête publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. () ".
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