Le département se prévaut de ce que le prix à la place de l’établissement est manifestement disproportionné par rapport aux coûts par place des établissements FAM situés dans le département de la Moselle

d'un montant de prime.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".

: - primes pour travaux particulièrement pénibles, salissants, insalubres ou dangereux ; - indemnités pour travail de nuit ; - primes ou indemnités pour temps ou travaux supplémentaires ; indemnités de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2022 et 26 avril 2023, M.

Le département fait valoir qu'il était seulement tenu, au sein de cette délibération, de ne pas exclure l'instauration du complément indemnitaire annuel.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires réservées

Elle soutient que : - le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui refusant la formation sollicitée ; - les préjudices subis du fait du refus de prise en charge

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.