méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 février 2021 méconnaît le principe de sécurité juridique ainsi que l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant qu’il y avait lieu d’appliquer la majoration pour manquement délibéré.

qui la justifie, et méconnaît donc les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, même en cas d'erreur non substantielle ; - la méthode

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale

de l'Union européenne, de l'article 45 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales, de la circulaire

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de cette majoration est donc contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En ce qui concerne la compatibilité des articles L. 2141-2 et L. 2141-9 du code de la santé publique avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.