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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte des mentions du jugement du 9 février 2021 du tribunal judiciaire de Cambrai prononçant la relaxe de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte des mentions du jugement du 9 février 2021 du tribunal judiciaire de Cambrai prononçant la relaxe de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01541_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 janvier 2026, l’aide juridictionnelle accordée à M. B... a été maintenue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La SARL STEG, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Un salarié d'une autre société domiciliée dans les mêmes locaux lui a alors indiqué que la société Bati MJ avait entamé une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de ces comparaisons que le prix au m² s'établit à une moyenne de 2 500,53 euros rapportant la valeur vénale de l'appartement cédé à 122 150 euros, soit plus de 78 % supérieur au prix de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas motivé le refus de désigner un expert, est entaché d’irrégularité ; - les termes de comparaison initialement retenus par l’administration fiscale pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a bien répondu à l'argumentation relative à l'absence de transmission des termes de comparaison cités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour établir la valeur vénale du fonds de commerce, l'administration fiscale a utilisé la méthode par comparaison.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : – la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente à tort ; – la méthode de comparaison retenue par l’administration basée sur le chiffre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'expert judiciaire auquel les requérants ont fait appel propose d'ailleurs, dans son rapport du 18 octobre 2018, une valeur locative de plus de 18 euros par m², de 50 % supérieure au montant du loyer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 mars 2024, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée à la requérante.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La circonstance que la société conteste la comparaison effectuée par l'administration avec les autres ventes effectuées dans le même secteur est par ailleurs sans incidence sur l'appréciation du caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : – la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente à tort ; – la méthode de comparaison retenue par l’administration basée sur le chiffre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de ces comparaisons que le prix au m² s'établit à une moyenne de 2 500,53 euros rapportant la valeur vénale de l'appartement cédé à 122 150 euros, soit plus de 78 % supérieur au prix de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
valeur vénale du bien immobilier dont elle est propriétaire par l'administration est erronée, dès lors qu'une décote de 20 % au titre de son occupation devait être appliquée, que certains termes de comparaison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société appelante soutient que le terme de comparaison finalement retenu, le duplex créé dans la maison, n’est pas pertinent dès lors qu’il présente des caractéristiques différentes des biens cédés,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour Par un arrêt n° 21LY01383 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une mesure d'instruction en application des articles R. 625-1 à R. 625-3 du code de justice administrative, et d'ordonner aux autorités administratives compétentes de procéder à un relevé et à la comparaison
Source officiellePage 1 sur 17