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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455233

6 février 2026

CETAT17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. - Compétence territoriale.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01677_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission ", et aux termes de l'article R.322-2 " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ". 2.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

5 mai 2022

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 2.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02572_20230323

23 mars 2023

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 3.

Juge des référés

ORCA_25LY00620_20250320

20 mars 2025

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02583_20220823

23 août 2022

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Juge des référés

ORCA_26NC00888_20260421

21 avril 2026

A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

31 octobre 2023

territoriale des huissiers de justice sans justification d'un intérêt général suffisant ; ils ont imposé le principe de libre installation et l'extension de la compétence territoriale, conduisant à une

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03348_20231031

31 octobre 2023

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Juge des référés

ORCA_25LY01232_20250515

15 mai 2025

Mme A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Juge des référés

ORCA_25LY01394_20250526

26 mai 2025

juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève, eu égard à la mesure de rétention dont il fait l'objet, de la compétence

Juge des référés

ORCA_25LY01670_20250630

30 juin 2025

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Juge des référés

ORCA_25NC03020_20251216

16 décembre 2025

Mme A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01000_20220407

7 avril 2022

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00266_20240208

8 février 2024

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03301_20231113

13 novembre 2023

A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03571_20231211

11 décembre 2023

Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00815_20220411

11 avril 2022

Aux termes de l'article 3 du même décret : " La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont

Juge des référés

ORCA_25DA01698_20250924

24 septembre 2025

En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige, relatif à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence

Juge des référés

ORCA_25LY00535_20250305

5 mars 2025

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence