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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
pas à l'obligation de motivation ; -un écart minimal de 770 heures existe entre les heures déclarées par Mme A et les heures qu'elle a effectuées au conseil des Prud'hommes entre les mois de janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B au conseil de prud'hommes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il a par ailleurs été désigné, par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans le collège des employeurs de la section commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
H a été nommé en qualité de conseiller prud'homme du collège " employeur ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de la juridiction prud'homal ; - la décision attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de l'exactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, dès lors qu'elle n'a pas exercé d'abus dans sa liberté d'expression en annonçant son mandat prud'homal ; - l'enquête interne diligentée par l'UDAF 95 du 12 au 26 février 2018 est irrégulière ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
n'a pu prononcer, dès lors qu'il n'avait pas compétence pour examiner la légalité de la décision de l'inspection du travail qui s'impose à l'employeur ; - à cet égard, si le tribunal a indiqué que rien
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exclusive du juge prud'homal, l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée ne peut donc être rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne la compétence liée de l'administration : 4. En premier lieu, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a participé à l'engagement d'un contentieux prud'homal contre la société Altran Technologies portant sur le paiement d'arriérés d'heures supplémentaires au bénéfice de centaines de salariés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02561_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par Mme B veuve C porte sur l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
arrêt n° 18VE02796 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 24 mars 2015 et, d'autre part, enjoint à l'inspecteur du travail compétent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, que le rattachement à une catégorie professionnelle administrative, Mme A... n’alléguant pas au surplus de compétence ou de pratique en matière de paie et d’administration du personnel, seule catégorie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ont juges ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; la circonstance que par jugement du 26 janvier 2021, le Conseil des prud'hommes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Toutefois, le conseil des prud'hommes de Nice, par un jugement du 14 février 2019 devenu définitif, a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige introduit par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 1er juin 2017, il a informé son employeur de l'intention d'une organisation professionnelle d'employeurs de le présenter comme candidat aux fonctions de conseiller prud'hommes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01591_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans
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