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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts depuis 1977.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... est marié depuis le 30 octobre 1994 sous le régime de la communauté légale, et leurs deux enfants à charge étaient fiscalement domiciliés en France et résidaient à Rueil-Malmaison, dans une maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En application de ces dispositions, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier, toute dette fiscale née pendant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Communauté de classer la parcelle BC 7 en zone constructible UBv ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté le versement d'une somme de 4 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la charge de la communauté d'agglomération et pour moitié à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " et des communautés de communes " rurales des coteaux du Savès
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La cour en a déduit que la délibération de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » du 12 novembre 2019, en ne prenant pas en compte les frais de mise à disposition des agents communaux pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
propriété à la communauté urbaine, de même que les droits et obligations qui y sont attachés, au plus tard un an après les transferts de compétences. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
urbaine et le transfert de la compétence " voirie ", l'affectation de plein droit à la communauté urbaine des immeubles du domaine public communal nécessaires à l'exercice des compétences communautaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, la SAS Chemviron France n’est pas recevable à soutenir que la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride ne pouvait légalement instituer un droit de préemption au sein d’une zone
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce motif invoqué en défense par la commune de Choisey est ainsi de nature à fonder légalement le refus de permis d'aménager contesté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la communauté de communes ne s'est pas pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour, lequel est devenu définitif ; - la communauté de communes a obtenu du juge des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’agissant de l’engagement de la responsabilité de la commune de Saint-Ambroix du fait du fossé du chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne : Quant aux causes étrangères à l’ouvrage public communal
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pour l'année 2018, lui-même évalué, pour la commune de Frouzins, à partir du nombre d'heures constatées par la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qui portera intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette délibération ne constitue pas la base légale de la délibération contestée du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération portant adoption du budget
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. / I.- Il est créé, sous le nom de A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un
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