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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour refuser la délivrance d’un passeport à Mme E..., l’ambassade de France aux Comores s’est fondée sur la circonstance que l’acte comorien ayant servi à la transcription de son acte de naissance n’avait
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
H..., qui porte le patronyme de son père alors que ses parents n’étaient pas mariés, a été établi en méconnaissance des articles 99 et 100 du code civil comorien, en raison de la filiation hors mariage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00557_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme E A C, ressortissante comorienne née le 28 novembre 1988, déclare être entrée en France métropolitaine le 18 mars 2019 en provenance de Mayotte, où elle bénéficiait d'un titre de séjour vie privée
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00203_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont insuffisamment motivées et comportent une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01774_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Mme B A, de nationalité comorienne née le 31 décembre 1989, demande l'annulation du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02331_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 8 janvier 1972, a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation des décisions du 9 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation ; - la loi comorienne qui ne reconnait la filiation paternelle que dans le mariage a pour effet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L... et l’indication dans un rapport d’identification comorien qu’il serait le fils de Mme K...
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., l’ambassadeur de France aux Comores s’est fondé sur la circonstance que leurs actes de naissance comoriens n’étaient pas conformes aux articles 69 et 71 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02807_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, l'association culturelle et éducative comorienne de la Réunion déclare se désister de son recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00238_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme D B A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
lui a été déléguée par deux décisions de la justice comorienne.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En raison de cette anomalie, les services consulaires français ont saisi les services du ministère de l’intérieur comorien quant à l’identité de Mme E....
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01970_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D A, ressortissant comorien né le 6 juin 1972, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03556_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C, de nationalité comorienne est entré à La Réunion en septembre 2015 dans le cadre d'une évacuation sanitaire en tant qu'accompagnant de son enfant A résidant à Mayotte et de nationalité comorienne.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04091_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme D, ressortissante comorienne née le 24 décembre 1992, est mère de trois enfants nés à C les 2 avril 2011, 24 septembre 2014 et 4 mai 2018 d'un père français et eux-mêmes de nationalité française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A C, ressortissant comorien né le 18 novembre 1979, est entré à la Réunion le 26 septembre 2018 sous couvert d'un laissez-passer délivré par le préfet de Mayotte dans le cadre d'une évacuation sanitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01158_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Mme A, de nationalité comorienne née le 25 août 1989, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
transcrits dans les registres de l'état civil français et les actes de naissance présentés à l'appui des demandes de cartes d'identité comoriennes, mettant en évidence que les actes transcrits ne sont
Source officiellePage 1 sur 294