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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du maire : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... a obtenu un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour une division parcellaire aux fins de détachement de quatre lots à bâtir sur un terrain cadastré section AD nos 23 et 131, situé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ils soutiennent que : ils ont bien contesté les prescriptions de l’arrêté de régularisation du 6 juin 2023 et ont discuté la légalité de ces mesures ; les mesures de régularisation prescrites dans l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Après avoir procédé à la division cadastrale de ce bien le 3 novembre 2011, la société a cédé, le 20 décembre suivant, l'atelier situé 39 rue Jules César, au prix de 40 000 euros. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, l’atteinte à la commodité du voisinage du projet, à Barleux, ne peut être regardée comme excessive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'emprunter une voie privée, alors que d'autres voies d'accès étaient envisageables ; - le projet est situé à la fois en zone UB1 et en zone UB2R et un permis de construire ne peut être accordé sans division
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
comprenant la fourniture de services audiovisuels, l’assiette de la TOCE doit alors être calculée en retranchant du montant total des sommes acquittées dans le cadre d’offres composites et non composites
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le régime juridique applicable : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, le pétitionnaire a mené des opérations d'information du public en décembre 2018 et en juin et juillet 2019, par voie de presse ou de diffusion électronique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'opposition au projet manifestée notamment lors de l'enquête publique ne traduit pas par elle-même une atteinte illégale à la commodité du voisinage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
code de l'environnement, concerne le bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les règles de procédure : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A cet égard, et quand bien même les requérants ont informé les services municipaux des difficultés qu'ils rencontraient et notamment de la présence de squatteurs sur leur propriété, les pouvoirs de police
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