CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_24NT02660_20251202

2 décembre 2025

; - si la commission de recours de l’invalidité précise dans la décision contestée qu’il résulte des dispositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de

Page 1 sur 84

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04800_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

de recours de l'invalidité du 22 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commission de recours de l'invalidité de réexaminer sa situation personnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Source officielle

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

26 décembre 2024

A a présenté le recours administratif préalable obligatoire, que la commission de recours de l'invalidité a, par une décision du 4 novembre 2020, rejeté.

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

6 mai 2026

de recours de l’invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre l’arrêté du 20 juillet 2020 lui ayant octroyé la pension militaire d’invalidité et d’enjoindre à la commission

Juge des référés

ORCA_24NT02014_20250124

24 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre

6ème chambre

DCA_24NT02633_20250715

15 juillet 2025

décision de la commission de recours de l'invalidité est insuffisamment motivée.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01308_20260326

26 mars 2026

I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de réviser sa pension militaire d’invalidité

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04445_20230407

7 avril 2023

Elle soutient que : - la Commission de recours de l'invalidité a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission a commis une erreur de fait en écartant la valeur probante du certificat

Juge des référés

ORCA_25NT01005_20260206

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 1er

2ème chambre

DCA_22TL21584_20241210

10 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Juge des référés

ORCA_24PA02275_20240910

10 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01801_20250121

21 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

2ème chambre

DCA_23TL01194_20250408

8 avril 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, à titre principal, la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable

8ème chambre

DCA_24PA02083_20251014

14 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00171_20260507

7 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté

6ème chambre

DCA_24NT03238_20260210

10 février 2026

Par une décision du 28 mai 2021, la commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours préalable contre cette décision ministérielle de rejet. M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

2 décembre 2025

Par une décision du 16 mars 2022, la commission de recours de l’invalidité a, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00910_20241105

5 novembre 2024

Par un jugement n° 2100047 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité, a reconnu un taux d'invalidité de

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00343_20260225

25 février 2026

Par une décision du 7 juillet 2021, la commission de recours de l’invalidité a refusé de faire droit à sa demande en rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02912_20260422

22 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 14 décembre 2021 en ce qu’elle rejette la demande de révision de