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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la commission administrative paritaire ne pouvait statuer en s’adjoignant un membre d’une autre commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ou son représentant pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'exécution du jugement du 6 juin 2019 rendu par le tribunal administratif de Toulon : - les membres de la commission administrative paritaire se sont mépris sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 25 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste dans sa rédaction alors applicable : " Les commissions administratives paritaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du bénéfice de la consultation préalable de la commission administrative paritaire les agents non proposés à un avancement d’échelon accéléré, alors, il entend soulever l’exception d’inconstitutionnalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a saisi la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de sa demande de révision. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
procès-verbal n°006608/MFT/DGRH/DJDS du 26 juin 2024 récapitulatif des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de la Polynésie française
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A par la commission administrative paritaire nationale. Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 2 février 2024, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00862_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C après examen par la commission administrative paritaire dans un délai de trois mois. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D par la commission administrative paritaire nationale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
administrative paritaire sans procéder à une appréciation des faits reprochés à la requérante ; - la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline était irrégulièrement composée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A par la commission administrative paritaire qui a abouti à un refus rectoral d'inscription au tableau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par arrêté n° 2019-19-ARR-DRH-352 du 11 avril 2019, le maire du Pradet a, après consultation de la commission administrative paritaire, maintenu M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la commission administrative paritaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01469_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette décision a été annulée par un jugement n°s1500194-1500195 du 10 janvier 2017 du tribunal administratif de la Martinique au motif que, faute de consultation préalable de la commission administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. " Ces dispositions n'imposent pas que le procès-verbal de la réunion de la commission administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B soutient qu'il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté du 25 octobre 2019 a eu connaissance de l'avis de la commission administrative paritaire et en a apprécié la portée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
compte-rendu de son entretien professionnel de l'année 2017 et d'enjoindre à la même autorité de modifier cette appréciation conformément à l'avis émis par la commission administrative paritaire.
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