du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c.

le même produit sous ses propres marques mais n'a jamais été contrainte de suspendre sa commercialisation ou de réaliser un signalement de rappel de produits ; - elle a satisfait aux obligations imposées

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.

Il soutient que : - il accorde aux requérants un dégrèvement correspondant à la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et

, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui n'étaient pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé, ne constitue pas, eu égard à

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

B, et produit en appel par le ministre, qu'il était libellé au nom de la SARL B et non de M. B. Cette somme ne saurait dès lors être regardée comme un apport personnel de M.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ».

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, aux motifs que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, aux motifs que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était

En ce qui concerne les revenus distribués : 22. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui