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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372849

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407010

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330669

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035414

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035416

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713816

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899188

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742076

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053455210

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036820

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696069

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696072

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696075

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909572

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760992

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760999

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761006

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761012

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761018

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761024

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier