Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent : () / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’enquête parcellaire menée ultérieurement a pour objet d’identifier les locaux à exclure et à faire figurer dans l’arrêté de cessibilité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
listés dans son annexe, dont il n'est pas contesté qu'y figurait l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, ainsi que des occupants des immeubles situés à proximité, quand bien même aucun d'entre eux ne serait de nature, à lui seul, à justifier ce refus. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le désistement dont le tribunal a donné acte constitue par ailleurs un simple désistement d'instance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il en résulte qu'elle a pour objet essentiel la défense des intérêts collectifs de la profession des commerçants installés dans la zone A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait valoir que la cour pourra vérifier la signature du jugement au dossier de première instance, et s'en remet pour le surplus aux observations du préfet devant le tribunal.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Q tiré de ce que des insuffisances et erreurs du dossier de demande de permis de construire initial n'ont pas permis aux instances ou personnes consultées de rendre des avis réguliers n'est pas assorti
Source officielle