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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée (SAS) CEFAP TP et la société en commandite par actions (SCA)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Financière SPIE Batignolles (FSB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que cette plus-value provient d’un boni de liquidation de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois Belval 26 SCA, créée le 13 décembre 2017 et dissoute le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, qui
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
termes de l'article Lp 112-1-2 du code des impôts de la Polynésie Française : " 1 - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 206 de ce code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
responsabilité limitée (SPRL) Immo Dessables, société civile de droit belge, ont vendu à la société Pampr'œuf leurs parts de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Lucate et de la société en commandite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
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