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13 résultats pour « commandement visant la clause résolutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03214_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'interpréter la clause du bordereau des prix de l'accord-cadre à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un courrier du 21 février 2019, la Ville de Paris a mis en demeure la SARL Aerodata France et la SAS Luxcarta Technology de lui adresser la maquette 3D commandée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut être retenu ; – les sociétés Toilinux.com, JDF Logistics et ITinSell participent ensemble au projet Evecia afin de mettre en commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05131_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un courrier du 21 février 2019, la ville de Paris a mis en demeure la SARL Aerodata France et la SAS Luxcarta Technology de lui adresser la maquette 3D commandée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le 30 novembre 2017, la SCM CHIN et ses associés et le GHH ont signé un protocole d'accord transactionnel visant à mettre fin au litige les opposant qui concernait la régularisation juridique des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, a confié à la société Les Deux Arbres la gestion et l’exploitation du circuit de vitesse du Val-de-Vienne situé sur le territoire de la commune du Vigeant.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le CNAPS, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme D... ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à obtenir la commande des prestations qu'il lui avait été demandé d'évaluer était entaché d'un manque d'impartialité.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, le délai de deux mois fixé par le jurisprudence dite " Béziers II " n'est opposable qu'à l'encontre de conclusions visant à obtenir la reprise des relations contractuelles.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En second lieu, la clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dans ces conditions, la société BR associés doit être regardée comme justifiant avoir mis en demeure la commune d'Eyguières de procéder au décompte général en application de l'article 13.4.2 du CCAG alors

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

réelles dans lesquelles le viaduc est implanté, il est constant que les essais de laboratoire ne visent pas à reproduire les conditions réelles d'exploitation mais à déterminer le potentiel de gonflement

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

E ont fait réaliser une expertise par les ergothérapeutes I et G, également utile à la résolution du litige, dont les honoraires s'élèvent à 4 474,80 euros.

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