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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des services de la société requérante, comportaient des anomalies, en ne faisant pas mention, par exemple, des dates d'intervention sur les chantiers, qu'elles n'étaient accompagnées ni de bon de commande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
traitement thermique des ateliers du lycée Cantau ont consisté à reprendre une partie de la charpente métallique pour la mise en place de verrières recouvertes par des stores extérieurs à enrouleur par commande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C, directeur des affaires juridiques et de la commande publique, était régulièrement habilité pour engager des poursuites à son encontre ; le préfet avait jusqu'au 10 juin 2023 pour lui notifier le procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ce procès-verbal a été notifié à M. D... le 2 janvier 2024 par M. A... B..., chef du service juridique et de la commande publique de la région Bretagne. 2. Le 16 janvier 2024, M. A...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
De même, la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
De même la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
campagne de diffusion de mai 2015, le procès-verbal se borne à faire référence à un autre procès-verbal jamais communiqué rapportant la déclaration de Mme B de la société Mediapost ; s'agissant de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte en effet de l’instruction, et notamment du procès-verbal d’audition et de prise de copie de documents annexé au procès-verbal de constatation de manquements établi le 21 février 2022, que, lors
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Les éléments repris dans ce rapport sont issus des témoignages des gradés et de leurs subordonnés de ce peloton de gendarmerie, témoignages retranscrits dans vingt-deux procès-verbaux communiqués à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de saisie conservatoire du 23 mai 2006, commandements de payer du 8 août 2008, et à tiers détenteur du 6 avril 2010) ; - les conditions de notification du procès-verbal de saisie conservatoire du 23
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
publique ; - en effet, le règlement de la consultation ne peut exiger des candidats le respect de conditions qui ne sont pas prévues par le code de la commande publique, ainsi que l'a jugé le Conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Maman " alors qu'il résulte de ce même procès-verbal que les magnets et cartons publicitaires ont été, selon l'expression de cette autorité " collectés par des agents de nos services ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B à payer une amende de 1 000 euros et a mis à sa charge, outre une somme de 300 euros au titre des frais d'instance, une somme de 240,02 euros au titre des frais de procès-verbal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la base de ces procès-verbaux, GRDF a indemnisé amiablement les assureurs qui avaient indemnisé leurs clients victimes de l'explosion.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
" Aux termes de l'article D. 2315-6 du même code, applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés : " A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des réunions du comité d'entreprise des 19 mai et 23 juin 2017, et des procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 28 septembre 2017 et 26 juin 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
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