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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
foncière des entreprises ; - les opérations de contrôle sur les entreprises menées par l'administration fiscale suite au signalement de la commune ont été insuffisantes, voire inexistantes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de mai 2018, date à laquelle l'ACPR a radié la société Royal Insurance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03061_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le comité d'entreprise FAMAT estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de mai 2018, date à laquelle l'ACPR a radié la société Royal Insurance (Global) Limited
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des comptes-rendus de réunion du comité de suivi environnemental des travaux mis en place par l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 30 juin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Maissa sur le compte du budget de fonctionnement du comité d'entreprise et l'émission d'un chèque de 4 400 euros du compte personnel de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché, notamment en exigeant à l'article 16.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) l'utilisation par les entreprises de plaques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par décision du 21 juin 2018, le maire de la commune a accepté cette démission et a radié l'intéressé des cadres à compter du 19 juillet 2018, conformément à sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'absence de notification de décompte général par le maître d'ouvrage dans le délai de trente jours à compter du 22 mai 2019, la société Entreprise Firodi a notifié à la commune d'Etampes, en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delannoy Dewailly Entreprise a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Mouvaux à lui verser,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par ailleurs, après avoir été élue membre suppléante du comité d'entreprise en 2010 et en 2012, elle exerçait le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise depuis 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B au comité d'entreprise européen, et a désigné une autre salariée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'entreprise sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE, d'une irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'obligation de recherche
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du marché ; Sur les demandes indemnitaires : - la commune a contribué à la défaillance des entreprises notamment en ne respectant pas les délais de paiement ; - la commune n'a pas agi en temps
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant
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