A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales organisées en vue du renouvellement complet de l'ensemble des représentantes et représentants des personnels des collèges

inscrit sur les listes électorales de la commune de Lodève, où sa mère réside.

V... a demandé au tribunal administratif AJ... d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations

électorales qui se sont tenues les 24 et 25 juin 2025 pour l’ensemble des collèges du conseil d’administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire

A cet égard, la circonstance que le directeur de la sécurité publique, qui a mené personnellement l'enquête concernant les soupçons de fraudes électorales mettant en cause M.

Selon son article R. 713-1-1 : " () II.- En vue de l'établissement des listes électorales, la commission d'établissement des listes électorales collecte les données relatives aux personnes physiques et

En deuxième lieu, la circonstance que le directeur de la sécurité publique, qui a mené personnellement l'enquête concernant les soupçons de fraudes électorales mettant en cause M.

de l'éducation qui ne sont pas applicables aux élections en litige ; - selon les dispositions des décrets du 6 avril 1999 et du 20 novembre 2020, la contestation de la validité des opérations électorales

électoraux.

électoraux, quatre membres et non pas deux auraient dû être désignés par le CSE ; - l'exécution du jugement litigieux aurait des conséquences difficilement réparables en le plaçant dans une situation

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - la dépense afférente à l'utilisation d'un logiciel de collecte des procurations ne constitue pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, dès lors qu'un

devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

qui se sont tenues le 8 décembre 2022 et, d’autre part, à l’organisation de nouvelles élections professionnelles au comité social territorial, deuxièmement, d’annuler les opérations électorales qui se

qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de ce centre de gestion et, d’autre part, les opérations électorales elles-mêmes

. / Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou

Enfin, aux termes de l’article L. 2122-7 du même code : « Sont représentatives au niveau de la branche à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur