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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 421-4 et R. 421-8 de ce code ; - dès lors qu'il dispose de trois collèges
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 2122-7 du même code : « Sont représentatives au niveau de la branche à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'administration en cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 421-4 et R. 421-8 ; - dès lors qu'il dispose de trois collèges
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. / Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par ailleurs, l'article 14, intitulé " Election du Syndicat " des statuts adoptés par la délibération du 17 juin 2019 dispose que : " Le Syndicat est élu par les propriétaires intéressés convoqués en Collège
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales organisées en vue du renouvellement complet de l'ensemble des représentantes et représentants des personnels des collèges
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
deux représentants de la Direction désignés par l’employeur ; - deux représentants des salariés commerciaux choisis par l’intéressé parmi l’ensemble des élus au CSE titulaires ou suppléants du même collège
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
.* 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu () [à l'article] L. 2122-5, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
le champ de la convention collective des praticiens de la MSA, alors qu'il s'agit de la seule mesure de nature à pallier l'impossibilité d'organiser une mesure d'audience compte tenu de l'absence de collège
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du PSE ne concernerait que certains établissements ou n’entraînerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale
Source officiellePage 1 sur 4