CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 résultats pour « cohéritiers saisis »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

- faute de s'être opposé, en vain, aux actes de poursuite en litige, en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, le requérant ne justifie pas avoir régulièrement saisi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

sur les biens et droits antérieurement saisis. ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02910_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03209_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par une décision n° 468291 du 16 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

s'est ainsi vu régulièrement notifier la décision de mise en recouvrement des montants correspondants aux frais de séjour de son oncle avant que la trésorerie du centre hospitalier universitaire ne saisisse

Source officielle