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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête des époux C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le choix exercé par les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité entre leur imposition personnelle ou leur imposition commune au titre de l'année du mariage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les époux B ont contesté les rehaussements proposés lesquels ont été partiellement maintenus par des lettres datées du 8 octobre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00043_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la délivrance de ce dernier titre de séjour à la condition d’une communauté de vie effective entre les époux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des époux A D.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; Sur le bien-fondé du jugement : - son droit d'être entendue a été méconnu, dans la mesure où elle a été empêchée de présenter des observations sur sa situation personnelle et celle de son époux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande des époux B. Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur la requête des époux D. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pas être régularisés, les remblais projetés ont pour unique but de dissimuler le niveau initial de la construction ; - le projet méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; l'auvent à l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La propriété des époux B, située chemin des Gaspiates à Allauch, a été détruite par un incendie le 26 juillet 1997 dans l'après-midi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que si Mme B et son ancien époux ont été tous deux poursuivis pour des faits de fraude fiscale, seul M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il ressort des termes du jugement correctionnel du 10 février 2023, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que Mme A a quitté la France clandestinement avec son époux et ses enfants en février
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01285_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03934_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme B, ressortissante chinoise née le 29 septembre 1966, a déclaré être entrée en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa d'entrée de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00571_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
produits à l'instance ne suffisent pas à établir la réalité de la communauté de vie entre les époux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les époux n’est pas effective.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de contrôle judiciaire du 20 mai 2021 interdisant à son époux d'entrer en contact avec elle.
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