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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elles soutiennent que : - la localisation du projet présente une difficulté au regard des objectifs et critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet présente des effets
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la société Next Automobile, laquelle exploite un commerce de concession automobile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Ile-de-France a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, les conditions de desserte du projet ne peuvent être regardées comme non compatibles avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ateliers doivent être regardés comme des locaux techniques dès lors que ces espaces sont réservés au personnel d'entretien.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de commerce en ce qui concerne l'aménagement du territoire, le développement durable et la valorisation des filières locales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, à supposer même que ce local puisse être regardé comme ayant été à usage de commerce, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il n'y a pas lieu, pour la mise en œuvre de ces dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La CCI soutient qu'en mettant à la disposition des associations d'étudiants les locaux dont elle est propriétaire elle doit être regardée comme exerçant son activité de soutien aux associations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de commerce uniquement pour les usagers de la zone d'activités ; l'interdiction de commerces dans le secteur US 4, présentant une grande superficie ne saurait être regardée comme limitée ; les articles
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