Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
prévues aux articles R. 4534-137 à R. 4534-145 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la représenter en France conformément aux dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, a communiqué sans délai l'ensemble des documents nécessaires aux contrôles de l'inspection du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la représenter en France conformément aux dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, a communiqué sans délai l'ensemble des documents nécessaires aux contrôles de l'inspection du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la représenter en France conformément aux dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, a communiqué sans délai l'ensemble des documents nécessaires aux contrôles de l'inspection du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant de 7 240 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-3 du code du travail, une amende d’un montant de 5 600 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Enfin, selon l'article R.4228-4 du code du travail : " Les lavabos sont à eau potable. / L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements à plusieurs dispositions du code du travail relatives aux installations sanitaires.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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