séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 521-1 du code de justice administrative).

L. 521-1 du code de justice administrative).

DONT LES REVENUS DE L'AVANT-DERNIÈRE ANNÉE, TELS QUE DÉFINIS AU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, N'EXCÈDENT PAS LES SEUILS PRÉVUS AU 1° DU III DE L'ARTICLE L. 136-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ

À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.

L. 511-1 du code de l'environnement.

. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - POSSIBILITÉ ALORS QU'IL N'A PAS ÉTÉ MIS FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ DE L'INTÉRESSÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE V DU MÊME CODE - ABSENCE.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

VICE ENTACHANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 423-13-2 DU CODE DE L'URBANISME. VICE SUSCEPTIBLE DE RÉGULARISATION, ABSENCE.

à son encontre ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 79 378,30 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. - INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE) -CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT UN REFUS D'INSCRIPTION - CONTRÔLE RESTREINT