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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
De plus, aucune règle n'impose à un codébiteur de payer spontanément la totalité de la condamnation solidaire s'il n'a pas reçu de demande en ce sens de la part du bénéficiaire de celle-ci, et en l'espèce
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les assurances mutuelles le conservateur " le versement d'une somme totale de 100 704,10 euros correspondant aux dettes de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités restant dues.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un avis de mise en recouvrement du 6 novembre 2017 et une mise en demeure valant commandement de payer du 17 janvier 2019, l'administration a réclamé à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En ce qui concerne la mise en demeure de payer du 11 février 2019 : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, la mise en demeure de payer adressée le 20 septembre 2017 à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, procédant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure de payer n° 1M00004 et n° 1M00005 du 1er décembre 2020 en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des Bâtisseurs Parisiens (SABP) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Nouveaux Bâtisseurs (LNB) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de saisie-vente du 21 juillet 2011, d’un procès-verbal de signification de vente valant commandement de payer du 21 janvier 2014 et d’une reconnaissance de sa dette par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
à la dette de responsabilité envers la victime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
11 octobre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
auprès de la société intéressée mais souhaitait faire jouer la compensation des créances en raison de leur connexité, peut être regardé comme manifestant la naissance d'un différend. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, si les parties peuvent suggérer à la juridiction de procéder à la jonction d'affaires dont elle est saisie et qui leur apparaissent présenter un lien de connexité, il appartient au juge d'apprécier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur la valeur ajoutée, doit être abandonné par voie de conséquence du caractère erroné des rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - la somme de 19 874 euros, qu’elle a payée
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