dont la victime peut justifier.

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. 7.

Elle a en effet estimé que cette part, dès lors qu'elle représentait le coût d'acquisition d'un stock de combustible, ne se rattachait pas aux coûts de démantèlement visés par l'article 39 ter C du code

Il en va de même des frais de transport par ambulance effectué le lendemain de son accident, pour un montant de 103,14 euros au demeurant non contesté par la commune de Contes.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

de la sécurité avant le commencement des travaux d’installation d’un exutoire de fumée sur le toit du gymnase.

S’agissant des pertes de gains avant consolidation : 15.

à effectuer correspond à des travaux inscrits en 2011 pour l'entretien d'un appartement acquis par voie d'adjudication, le surplus correspondant à une dette fournisseur comptabilisée pour la première

A la différence d’une provision pour perte, qui peut être déduite si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes

probable ; - les provisions ont été déterminées avec précision et une approximation suffisante, pour un montant de 2 514 637 euros, correspondant à la comparaison entre la perte de loyers et les coûts

20 000 euros ; un préjudice pour perte de marchandises de 7 121,75 euros ; * le montant de ses préjudices pour la période postérieure aux travaux s'élève à 140 378,60 euros : un préjudice pour perte

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2018 M.

Il résulte de l’instruction que la réception des travaux a finalement été prononcée par procès-verbal du 17 avril 2015, avec effet au 20 mars 2015.

Il ressort de l'annexe 9 à la proposition de rectification du 15 décembre 2015 que ces sommes correspondent au coût des travaux de remise en état, de restructuration et d'évacuation de la cuisine et des

des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des méthodes du coût historique et du prix de revient revalorisé ; – concernant la méthode de valeur par le revenu, le chiffre d’affaires à retenir est

B correspond à des travaux d'entretien de curage des bassins réalisés en 2018 ; - la réalité de ces travaux est justifiée par la facture d'une société de travaux ; - la cotisation de l'année 2018 est

pas excéder 4,60 euros ; - en l'absence de justificatif d'attribution de tickets restaurants, seule la perte de salaire peut être indemnisée ; la somme mise à sa charge à ce titre ne peut pas dépasser

des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. (…) Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours