Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Parmi les éléments incorporels, figurait « le droit incorporel de présentation à l’acquéreur de la clientèle attachée au Fonds libéral de vétérinaire ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable à la clôture de l'exercice des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la clientèle attachée à ce fonds. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'une certaine clientèle attachée à ce fonds ne peut donner lieu à la constatation d'une provision que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable des autres éléments représentatifs de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le 26 août 2014, que l’EURL AGT, propriétaire du fonds, conserve la pleine propriété de la clientèle attachée au fonds et que le locataire-gérant est tenu de restituer le fonds en tous ses éléments, notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le 26 août 2014, que l’EURL AGT, propriétaire du fonds, conserve la pleine propriété de la clientèle attachée au fonds et que le locataire-gérant est tenu de restituer le fonds en tous ses éléments, notamment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le requérant estime en revanche qu'aucun transfert de clientèle n'a été réalisé dès lors notamment que la clientèle de la société Alpha Concept était essentiellement constituée de sociétés commerciales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée à une branche complète d'activité, alors que la clientèle cédée, géographiquement distincte et attachée à la personne du cessionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E et Mme C font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'anciens clients qui avaient organisé des événements familiaux dans les salles de réception proposées par cette société.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 719 du code général des impôts : " Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement () ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Fonctionnaire de La Poste depuis 1996, Mme D a occupé les fonctions de factrice jusqu'en 2013, guichetière de 2013 à 2016, puis de chargée de clientèle depuis 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La seule vente d'une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l'absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l'exercice de la branche d'activité dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 décembre 2023 à 12h00.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que les moyens invoqués B Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 10 à 40 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-SECT-60 du 12 septembre
Source officiellePage 1 sur 22